Certification en médiation commerciale OHADA

La justice privée dans l’espace OHADA: la médiation commerciale selon l’acte uniforme relatif à la médiation.

L’acte uniforme relatif à la médiation adopté le 23 novembre 2017 à Conakry en Guinée propose aux milieux d’affaires et aux acteurs de la justice une nouvelle offre de justice différente des modèles adjudicatifs existants uniquement fondés sur la normativité juridique soit la justice publique par les tribunaux étatiques ou supra étatiques et la justice privée arbitrale qui a développé les travers qui hantaient déjà la justice publique.

Le nouvel acte uniforme sur la médiation traduit la reconnaissance de celle-ci comme un nouveau vecteur de transformation de la justice et contribue de manière concrète à accroitre l’accessibilité à la justice au sein des pays membres du traité en replaçant le justiciable au cœur de la justice et en lui redonnant un rôle plus actif, lui qui se contentait de subir le tiers adjudicateur (juge, arbitre) se réapproprie son différend et le règle participant de ce fait à l’administration de la justice

Un arrimage de ces professionnels à la nouvelle donne passe par une formation de qualité, conforme aux standards internationaux, aux risque de continuer à réduire la médiation à ses aspects juridiques qui sont de peu de valeur face à la qualité du processus, lequel requiert des habiletés, des compétences et des aptitudes de haut niveau, la médiation n’étant plus un mode alternatif, mais plutôt un offre de justice privée (la justice de la médiation) à égalité avec l’offre de justice publique (les tribunaux étatiques), le citoyen ayant désormais le choix entre ces deux avenues.

Notre programme de formation mis en place et sanctionné par la délivrance de la « Certification en médiation commerciale OHADA » est non seulement conforme aux dispositions du nouvel acte uniforme relatif a la médiation, mais va au-delà du contenu dudit acte uniforme et permet d’outiller les participants sur les habiletés attendues d’un médiateur, la médiation devant rester ce qu’elle est, un processus informaliste, moins rigide, moins encadré au plan légal au risque de se retrouver dans un nouveau processus adjudicatif.

La « Certification en médiation commerciale OHADA » vise le développement des habiletés et des compétences professionnelles en matière de médiation.

Elle a pour objectif :

  • - d’accompagner les professionnels (magistrats, greffiers, avocats, notaires, huissiers de justice, conseillers juridiques…) vers l’arrimage à cette nouvelle offre de justice qu’est la médiation
  • - de former des médiateurs (juges, médiateurs privés ou institutionnels), de haut calibre international, capable de mettre en place un processus de médiation tant devant un tribunal que dans un cadre extrajudiciaire.
  • - d’accréditer des médiateurs compétents ainsi formés
  • - de sensibiliser les professionnels de la justice sur la différence entre la justice par la médiation et la justice par le droit.
  • - de promouvoir l’accessibilité à la justice dans l’espace OHADA par le recours à cette nouvelle offre de justice qu’est la médiation
  • - de contribuer à la promotion de l’utilisation extensive de la médiation

La médiation judiciaire fait l’objet d’une formation spéciale qui est destinée aux magistrats qui au quotidien sont chargés de donner des réponses aux justiciables.

Nos formateurs sont des médiateurs chevronnés à l’instar de notre chef de file l’Honorable Louise Otis, professeur adjoint à l’Université Mc Gill, avocate émérite qui totalise plus de 700 séances de médiation, et a rendu plus de 3000 décisions comme juge et formé des médiateurs (judiciaires et commerciaux) sur les cinq continents, participé activement aux processus de reformes legislatives et judiciaires dans de nombreux pays.

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